Règlement du site

L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont conditionnées par les informations légales présentées ci-dessous et nommées « Conditions Générales d'Utilisation de www.toutsenegocie.fr ». L'utilisateur doit en prendre connaissance et les accepter pour utiliser le site en tout légalité : ces conditions sont régulièrement mises à jour et adaptées à l'actualité, et il est recommandé de les consulter avant d'utiliser le site www.toutsenegocie.fr.
 
La société éditrice KRISKOM se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d'Utilisation du site www.toutsenegocie.fr Chaque internaute se connectant au site www.toutsenegocie.frest invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels.
 
Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des conditions générales quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois mois, les tribunaux seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.
 
Pour l'accès et l'utilisation du site www.tousenegocie.frles conditions générales suivantes et les règles légales en vigueur s'appliquent.

1)  INFORMATIONS LEGALES
 
Le site est éditée par la société KRISKOM. Voir la rubrique « Mentions légales » pour plus de détails.

Pour toute question sur le statut juridique de l'entreprise, n'hésitez pas à nous faire parvenir un mail en cliquant ici.
 
Si vous avez une réquisition d'ordre judiciaire, vous pouvez nous la faire parvenir par email en précisant l'objet de la demande, ainsi que le numéro de l'annonce, l'adresse email du vendeur et tous les détails susceptibles d'être intéressants à la vue de votre requête, ainsi que vos coordonnées. Nous nous engageons à vous apporter une réponse dans les meilleurs délais. 

2)  L’OBJET DU SITE
 
Le site Internet www.toutsenegocie.fr propose aux particuliers et aux professionnels de publier des petites annonces sur internet.
 
Le site Internet est libre d'accès à tout internaute et fonctionne 24h sur 24 et 7 jours sur 7.
 
Les annonces sont placées par l'annonceur dans des rubriques et des sous rubriques. De ce fait, l'objet mis en vente devient accessible au public et est sous la responsabilité du vendeur, en aucun cas sous celle des administrateurs.
 
L'objectif du site www.tousenegocie.frest de mettre en relation les vendeurs et les acheteurs par le biais d'une annonce proposant un bien, mais en aucun cas le site www.tousenegocie.frpeut être considéré comme un intermédiaire. www.tousenegocie.frn'est à aucun moment partie prenante de l'accord conclu entre le vendeur et l'acheteur via le site Internet. 
 
3)  LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
 
L'ensemble des éléments constituant le site www.toutsenegocie.frà savoir les textes, la charte graphique, les images, le logo, la marque, etc...  relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d'auteurs et les droits voisins du droit d'auteur.
 
Ces éléments sont la propriété exclusive de la société KRISKOM.
 
En vertu des articles L222-4 et L222-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, l'utilisateur s'engage à ne pas :

- utiliser ou interroger le site Internet www.toutsenegocie.fr pour le compte ou au      profit d'autrui,
- reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des créations, des informations, des petites annonces ou des photographies présentes sur  www.toutsenegocie.fr
- intégrer tout ou partie du contenu de www.toutsenegocie.fr dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,
- copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d'une page ou d'un élément de forme original du site www.toutsenegocie.fr engage la responsabilité civile et pénale de son auteur (pour contrefaçon, viol du droit à l'image ou du droit d'auteur, etc...)

Les responsables du site www.toutsenegocie.fr peuvent exercer toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les conditions générales précitées.
 
KRISKOM est le producteur de la base de données constituée par le site www.toutsenegocie.fr, au sens de l'article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
 
KRISKOM se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.
 
Le nom de marque www.toutsenegocie.fr, ainsi que le logo sont des marques déposées, propriété de KRISKOM. De ce fait, toute utilisation non autorisée engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
 
L'utilisateur n'est pas autorisé à mettre le site Internet www.toutsenegocie.fr à la disposition d'un tiers de quelque façon que ce soit.
 
KRISKOM se réserve la possibilité d'exercer toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

4)  PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
 
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », www.toutsenegocie.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro :
 
Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal auprès de KRISKOM 63, rue victor hugo 94700 MAISONS ALFORT.

L'utilisation de données personnelles qui ont été publiées par des tiers via le site www.toutsenegocie.fr est autorisée seulement en vue de conclure un accord avec l'annonceur. En aucun cas il n'est autorisé de traiter des données personnelles pour tout autre objet.

Les données personnelles pourront, sauf opposition de leur part, être mises à disposition d'un tiers. Le fait de s'inscrire sur le site www.toutsenegocie.fr entraîne un accord implicite de la part de l'utilisateur pour recevoir la Newsletter. L'internaute a la possibilité de se désinscrire de la Newsletter s'il en fait la demande.

5)  RESPONSABILITES

•  La responsabilité de la société KRISKOM

La société KRISKOMdécline toute responsabilité:
- en cas d'interruption de www.toutsenegocie.fr pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées,
- en cas d'impossibilité momentanée d'accès à www.toutsenegocie.fr en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
- en cas de dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de l'accès, ou de l'utilisation de  www.toutenegocie.fr
- en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de www.toutsenegocie.fr
- en cas de perte par le membre de www.toutsenegocie.fr de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité
- des faits et actions des utilisateurs
- de la correspondance entre l'annonce et la réalité du produit
- l'exactitude des informations présentes sur une annonce
 
Le site www.toutsenegocie.fr comporte des liens hypertextes menant vers des sites exploités par des tiers. KRISKOM n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne peut en aucun cas être tenu responsable quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ni aux dommages pouvant résulter de la consultation de ces sites. La décision de se rendre sur ces sites relève de la responsabilité de l'internaute.
 
Aucun lien pointant vers le site www.toutsenegocie.fr ne peut être créé sans l'accord préalable des administrateurs du site.
 
La société KRISKOM ne sera en aucun cas tenue à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition ou la traduction d'une annonce, ou de défaut de parution de quelque nature que ce soit. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas ouvrir droit à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

Ni l'annonceur, ni la société Kriskom ne pourront être tenus pour responsables des retards ou des impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, liés à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l'interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit - dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d'hébergement -, de l'accès au réseau Internet.

La société Kriskom se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la diffusion du site  www.tousenegocie.frsans être tenue de verser à l'annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit
 

•  La responsabilité de l'utilisateur

 
En cas d'infraction aux conditions générales, le site  se réserve le droit d'exclure l'utilisateur en supprimant son compte personnel, ou de prendre d'autres mesures judiciaires et d'exiger des dommages et intérêts en cas de manquement grave au règlement.
 
Toute réclamation, pour être recevable, doit être transmise par lettre simple, télécopie ou e-mail, dans un délai de quarante huit heures à compter de la date de diffusion sur  www.toutsenegocie.fr

5)  LES CONDITIONS DE DIFFUSION
 
Les annonceurs doivent veiller à ce que la description du produit qu'ils proposent soit conforme à la législation en vigueur et corresponde à la réalité. L'annonce doit être exacte et complète.
 
Il est totalement interdit de placer des annonces sur www.toutsenegocie.fr autrement qu'en appliquant les conditions précitées.
 
www.toutsenegocie.fr se réserve le droit de modifier ou de supprimer une annonce, sans en expliquer les raisons. Le plus souvent, les raisons sont les suivantes :
- l'objet proposé n'est pas placé dans la bonne catégorie
- les produits sont décrits de manière incomplète, vulgaire ou incompréhensible
- le produit mis en vente peut porter préjudice de quelque façon que ce soit
- le produit ou l'annonce contient de expressions discriminantes ou racistes, des incitations à la haine et/ou à la violence, du matériel pornographique ou pédophile ou tout autre mention illégale
- le produit est une contrefaçon
- le produit est soupçonné d'avoir été volé
- le produit est une arme à feu ou un produit s'y rapportant
- l'animal est un chien d'attaque non stérilisé (loi n°99-5 du 6 janvier 1999)
- l'animal est considéré comme une espèce animale protégée interdite à la vente
- l'animal proposé n'est pas vacciné (la mention du vaccin est obligatoire : article L214-5 du Code rural), ou est âgé de moins de 8 semaines
- l'annonce propose des offres de gains d'argent
- l'annonce est illisible ou incompréhensible
- l'annonce est mise en ligne dans plusieurs catégories
- le produit mis en vente ou l'annonce ne répondent pas à la loi française en vigueur
 
Il est totalement interdit, depuis la loi du 24 Janvier, de mettre en vente ou d'acheter des chèques vacances.
 
L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l'annonce.
 
L'annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur. L'annonceur certifie que l'annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l'annonceur relève KRISKOM, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l'annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.